J.O. 86 du 10 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 06780
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Arrêté du 5 avril 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0420279A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2004, M. André Viangalli, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.